08.0720166 février 2026
L’inscription imminente du préjudice écologique dans le Code civil et l’action en réparation qui en découle

L’inscription imminente du préjudice écologique dans le Code civil et l’action en réparation qui en découle

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Mardi 21 juin 2016, l’Assemblée nationale a voté les dispositions relatives au préjudice écologique qui devraient être inscrites prochainement dans le Code civil. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dont l’article 2 bis relatif au préjudice écologique est consultable ici.

Après la navette parlementaire et l’échec de la Commission mixte paritaire, ce texte constitue vraisemblablement la version définitive de cette loi.

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags , , , , , , , , , , , , ,
28.10201512 février 2026
Plantez si vous pouvez !

Plantez si vous pouvez !

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats) 

Pour la première fois à notre connaissance, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le respect des droits des tiers lorsque des prescriptions spéciales sont imposées au pétitionnaire pour accompagner des permis de construire éoliens (Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 octobre 2015, n°385114, mentionné dans les tables du recueil Lebon, consultable ici).

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags , , , , , ,
13.03201517 février 2026
Reconstruction à l’identique après sinistre : précisions du Conseil d’Etat sur la prescription

Reconstruction à l’identique après sinistre : précisions du Conseil d’Etat sur la prescription

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 21 janvier 2015 (CE, 1ère, 21 janvier 2015 n°382902) le Conseil d‘Etat rappelle que la prescription de dix ans relativement au droit de reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , ,
21.06201419 février 2026
La prescription de l’action publique en cas d’infractions aux règles d’urbanisme : un régime juridique subtil !

La prescription de l’action publique en cas d’infractions aux règles d’urbanisme : un régime juridique subtil !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 27 mai 2014 (C.cass, 27 mai 2014, n°13-80.574), la Cour de cassation rappelle que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée des travaux jusqu’à leur achèvement. La Haute juridiction précise à cet égard que la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , ,