Le cumul des sanctions pénale et administrative en I.C.P.E. objet d’une Q.P.C.

Le cumul des sanctions pénale et administrative en I.C.P.E. objet d’une Q.P.C.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 28 septembre 2021 (n° X 21-90.034 F-D, téléchargeable-ci-dessous) a transmis au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC).