Urbanisme: attention aux Maires intéressés!

Urbanisme: attention aux Maires intéressés!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Les hypothèses de conflit d’intérêt de Maires dans des projets d’aménagement sur la commune sont de plus en plus fréquentes.

La réponse ministérielle récemment publiée (Question n°3310, disponible ici), apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles un maire pouvait délivrer un permis de construire au bénéfice de la commune.