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permis d'aménager modificatif

05.01202311 mai 2023
De nouveaux CERFA en urbanisme au 1er janvier 2023

De nouveaux CERFA en urbanisme au 1er janvier 2023

Par Mathilde ELLEBOUDT, Juriste (Green Law Avocats)

Le Cabinet Green Law Avocats vous informe que depuis le 1er janvier 2023, les formulaires CERFA d’urbanisme ont été modifiés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags CERFA, déclaration d'ouverture de chantier, déclaration de travaux, déclaration préalable, maison indviduelle, permis d'aménager modificatif, permis d'aménager, permis de construire modification, permis de constuire, transfert de permis d'aménager, transfert de permis de constuire, urbanisme
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