Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le droit ne se loge pas toujours là où on pourrait le penser …

Pour preuve, l’État, pourtant en charge du contrôle de légalité, se voit opposer par le Tribunal administratif de Montpellier (TA Montpellier 11 mars 2021 n°1905928) sa propre « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » (SRGITC),  document contre lequel le représentant de le sous-préfet de Béziers invoquait « l’absence de caractère décisoire et de portée normative ».