Trouble anormal de voisinage: le non-respect d’une disposition réglementaire ne caractérise pas, à lui seul, l’existence d’un tel trouble

Trouble anormal de voisinage: le non-respect d’une disposition réglementaire ne caractérise pas, à lui seul, l’existence d’un tel trouble

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La Cour de cassation rappelle une énième fois sa position en matière de responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Aux termes d’un arrêt du 8 mars 2012, elle censure la cour d’appel de Nîmes qui avait motivé sa décision en matière de trouble anormal de voisinage en se fondant sur le seul non-respect par la défenderesse d’une disposition réglementaire.