ENR: Modifications du Code de l’urbanisme pour les ENR off shore et les éoliennes hors ZDE

ENR: Modifications du Code de l’urbanisme pour les ENR off shore et les éoliennes hors ZDE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un décret publié au Journal Officiel du 14 janvier modifie certaines règles d’urbanisme applicables aux installations de production d’ENR (Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable).