La loi ASAP et la remise en état des ICPE

La loi ASAP et la remise en état des ICPE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La loi dite ASAP, LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, a d’une manière générale pour objet d’alléger les procédures administratives et de sécuriser la réglementation applicable aux porteurs de projets en matière environnementale pour permettre le développement de l’activité industrielle.