Focus sur l’action en démolition

Focus sur l’action en démolition

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Une récente décision du conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020) justifie que l’on fasse un point sur l’action en démolition pour non-respect des règles d’urbanisme, dans la lignée d’une excellente synthèse faite sur le site du Conseil à l’occasion de son commentaire.