Production d’électricité et  participation

Production d’électricité et participation

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

La demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité doit faire l’objet d’une procédure d’information et de participation du public (Conseil constitutionnel – QPC 2020-843 du 28 mai 2020).