Reconstruction à l’identique  après sinistre : précisions du Conseil d’Etat sur la prescription

Reconstruction à l’identique après sinistre : précisions du Conseil d’Etat sur la prescription

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 21 janvier 2015 (CE, 1ère, 21 janvier 2015 n°382902) le Conseil d‘Etat rappelle que la prescription de dix ans relativement au droit de reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci.