23.1120232 décembre 2025

Vers un renforcement du droit pénal de l’environnement à l’échelle de l’Union européenne

Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel et Juliette PASCAL, juriste stagiaire (Green Law Avocats)

« Tolérance zéro à l’égard de la criminalité environnementale », c’est ainsi que l’eurodéputé néerlandais et rapporteur Antonius Manders, présente l’esprit de la future directive visant à renforcer la législation européenne en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement.

En décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition visant à renforcer la protection de l’environnement dans l’UE par le droit pénal (15 décembre 2021,2021/0422 (COD)) .

C’est ainsi que, ce jeudi 16 novembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur une proposition de modification de directive en matière de pollution environnementale.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat environnement, criminalité environnementale, directive européenne, droit pénal de l'environnement, écocide, infraction, pollution

18.12201511 février 2026

Eolien/Prise illégale d’intérêts : Personne ne peut contourner la prescription pas même le ministère public! (Cass12 nov.2015)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015 (C.cass, 12 novembre 2015, n°14-83.073), la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel ayant condamné des élus pour recel de prise illégale d’intérêts.

En l’espèce, deux conseillers municipaux, poursuivis initialement du chef de prise illégale d’intérêts, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir recelé des sommes d’argent versées annuellement, correspondant au montant des locations de parcelles leur appartenant et supportant des fermes d’éoliennes dont l’installation avait reçu l’avis favorable du conseil municipal auquel ils ont participé.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags 432-12, agriculteur, avocat, bail, code pénal, conseiller municipal, délibération, détournement de pouvoir, élu, éolien, éolienne, foncier, infraction, parcelle, pénal, prise illégale, promesse, recel

07.10201512 février 2026

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d’information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un intéressant jugement en date du 15 septembre 2015 (TGI BETHUNE, 15 septembre 2015, RG n°32/2015), le Tribunal de grande instance de BETHUNE a prononcé la nullité du contrat de remblaiement de terrain passé entre un particulier et une société au motif d’un dol (jurisprudence cabinet).

En l’espèce, une société était venue proposer de remblayer le terrain d’un particulier, propriétaire d’un terrain.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags aménager, autorisation, avocat, contrat, délit, devoir de conseil, dol, eau, information, infraction, nullité, permis, professionnel, remblai, remblaiement, responsabilité, site classé, zone humide

28.03201423 février 2026

Transaction pénale: son élargissement à l’ensemble des infractions environnementales fait enfin l’objet d’un décret d’application (décret 24 mars 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l’article L173-12 du Code de l’environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Les modalités de mise en œuvre de l’article L 173-12 du Code de l’environnement sont donc aujourd’hui définies.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, circulaire, décret du 24 mars 2014, délit, exploitation, homologation, infraction, IOTA, pénal, préfet, procureur, transaction

21.03201423 février 2026

Un nouvel exemple de l’attitude « décomplexée » du juge des référés face à une construction irrégulière

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (C.cass, 3ème civ, 11 mars 2014, pourvoi n°13-12361), la Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel statuant en référé où la juridiction reconnaissait sa compétence à l’endroit d’un litige relevant normalement, au fond, du juge répressif.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags aménagement, article 809, avocat environnement, caravane, cassation, construction irrégulière, infraction, juge des référés, L.480-2, L480-1, pourvoi n°13-12361, référé, trouble manifestement illicite

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