Les modalités de restitution d’une installation classée par le preneur

Les modalités de restitution d’une installation classée par le preneur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 23 juin 2016 (C.cass., civ 3ème, 23 juin 2016, n°15-11.440) la Cour de cassation rappelle que le réaménagement  du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée.

Par conséquent l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site après cessation de l’activité est fixée par référence au loyer prévu au bail.