ENR/ IFER: Rejet des recours formés contre l’instruction 6 E-2-11 du 1er avril 2011

ENR/ IFER: Rejet des recours formés contre l’instruction 6 E-2-11 du 1er avril 2011

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Le Conseil d’Etat s’est refusé à annuler certaines dispositions de l’instruction 6 E-2 11 du 1er avril 2011 relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises en réseaux (IFER) (CE, 16 novembre 2011, SNC Parc éolien de Saint-Léger et SAS Parc éolien du bois Clergeons).