Distribution d’eau: condamnation d’un distributeur pour limitation du débit d’eau

Distribution d’eau: condamnation d’un distributeur pour limitation du débit d’eau

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par une ordonnance de référé en date du 15 janvier 2016, le tribunal d’instance de PUTEAUX condamne une société de distribution d’eau pour réduction illicite du débit d’eau potable. Nous nous étions déjà fait l’écho de condamnations de compagnies d’eau pour coupure illégale (cf notre article en date du 31 octobre 2014, ici)