Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Constatant que les dispositions de la RE2020 conduisent à exclure progressivement le recours au gaz des constructions nouvelles à compter du 1er janvier 2022 sans distinction entre gaz naturel et gaz renouvelable,  l’Association Coénove (constituée autour d’acteurs clés de la filière gaz dans le bâtiment) a saisi le Conseil d’État le 29 septembre 2021 d’une requête tendant à l’annulation « du silence de la RE2020 sur le biométhane et demande un complément pour intégrer le gaz renouvelable dans le texte » (cf. le communiqué de presse téléchargeable ici).