Le principe de non-régression n’est pas invocable contre une décision individuelle

Le principe de non-régression n’est pas invocable contre une décision individuelle

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le même tribunal administratif vient de rejeter par deux jugements du 14 décembre 2017 (TA La Réunion, 14 décembre 2017, Association citoyenne de Saint-Pierre (ACSP) et autres, n°1401324 et n° 1500484) les recours de trois associations et d’une société contre un arrêté préfectoral en date du 8 avril 2014 autorisant l’exploitation d’un parc animalier dans la forêt de l’Etang-Salé.