La promotion de la bagnole juridiquement révolue

La promotion de la bagnole juridiquement révolue

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

En application de la loi Climat et Résilience promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021 et de la loi d’orientation des mobilités (LOM) publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, quatre nouveaux textes (deux décrets et deux arrêtés) venant réglementer les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2021.

Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er mars 2022.