Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Ainsi la dérogation au principe prévue dans l’ordonnance prévoyait déjà le retour à ce dernier par décret, comme pour rendre un peu plus compliqué la lisibilité du droit et rendre son pouvoir aux grands directions administratives qui dans les faits nous gouvernent et font le temps administratif même en situation d’urgence.

Or publié au JO du 2 avril 2020 le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.