Droit de préemption : attention à la rédaction des délégations de signature !

Droit de préemption : attention à la rédaction des délégations de signature !

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats) 

Avant tout exercice du droit de préemption, il est nécessaire de s’assurer de la régularité des délégations éventuellement accordées pour l’exercice de ce droit. A cet égard, la Cour administrative de Bordeaux a, dans une décision du 17 décembre 2015, apporté des précisions extrêmement intéressantes quant à la rédaction des délégations relatives à l’exercice du droit de préemption (CAA Bordeaux, 17 décembre 2015, n°15BX02085-15BX02227).