Electricité: les nouveaux dispositifs de comptage LINKY précisés

Electricité: les nouveaux dispositifs de comptage LINKY précisés

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Il faut noter la publication au JO de ce jour de l’Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant les dispositifs de comptage sur les réseaux d’électricité (Arrêté pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, JORF n°0008 du 10 janvier 2012 page 468, texte n° 31).