Nouvelles mesures d’urgence sanitaire

Nouvelles mesures d’urgence sanitaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 (publié au Journal officiel du 2 avril 2020) complète les mesures d’urgence sanitaire déjà prises afin de permettre le contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles et autoriser la réouverture des commerces de détail de combustibles en magasin spécialisé.