ICPE soumises à DC: des précisions sur le contrôle périodique (Décret du 07 novembre 2011)

ICPE soumises à DC: des précisions sur le contrôle périodique (Décret du 07 novembre 2011)

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Aussi, le décret n°2011-1460 du 7 novembre 2011  a modifié les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités de contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration.