08.0420208 avril 2020

Le décret relatif au fonds de solidarité Covid-19 pour les entreprises

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) A la suite de la fermeture de plusieurs entreprises dans le cadre du confinement, le gouvernement a dû prendre des mesures afin de venir en aide notamment aux PME et TPE. Un décret n°2020-371 a été pris le 30 mars 2020 à la suite d’une ordonnance n°220-317 en…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-317, 2020-371, aide financière sous forme de subvention, COVID19, Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, entreprise en difficulté, fonds de solidarité, ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, perte de CA, PME, PMI, suspension des loyers

31.0320201 avril 2020

Les procédures d’urbanisme et environnementales à l’épreuve du covid-19

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La situation exceptionnelle qui nous touche en ce moment n’épargne ni le droit de l’urbanisme ni le droit de l’environnement. En effet l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-306, administration, autorisation environnemntale, avocat droit de l'environnement, avocat droit public, code de l'environnement, code de l'urbanisme, commune, COVID19, DDT, DDTM, déclaration préalable, délai permis de construire, délais administratifs d'instruction, DP, DREAL, icpe, instruction administrative, mairie, mise en demeure ICPE, nouveau délai PC, ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais, préfet, R. 600-1 du code de l’urbanisme, urbanisme, urgence santaire

31.03202031 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-305 adaptant les règles applicables devant le juge administratif

Par maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Il est un constat sans appel : l’épidémie sévissant actuellement dans le monde est une situation bardée d’inconnues économiques, politiques, sociales et produisant des effets juridiques inédits. Alors qu’à ce jour près de la moitié de la population du globe est confinée, les pouvoirs publics français ont multiplié les…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-305, adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement des juridictions administratives, adaptation des règles d’organisation et juridictions administratives, avocat contentieux administratif, avocat droit public, CAA, cloture instruction, code de justice administrative, conseil d'etat, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, COVID19, délai contentieux administratif, dispense de conclusions, juge administratif, juge unique, justice administrative, justice d'urgence, ordonnance n° 2020-305, ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, prolongation délai contentieux administratif, prorogation délai contentieux administration, rapporteur public, suspension délai contentieux administratuf, tribunal administratif, urgence sanitaire

28.03202028 mars 2020

LE COVID-19 AFFECTE AUSSI LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) La pandémie de coronavirus qui affecte aujourd’hui le territoire national et plus globalement notre planète dans sa totalité, aura nécessairement des répercussions sur les systèmes juridiques des pays touchés : le droit de la commande publique ne font pas exception. L’on sait d’ailleurs que le principe de…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 04MA00643, 2020-31, avocat droit publicv, CAA Marseille12 mars 2007 Commune de Bollène n° 04MA00643, CE 2 février 1983 Union des transports publics urbains et régionaux, CE 6 mai 1985 Association Eurolat, circonstances exceptionnelles, commande publique, contrat administratif, COVID19, excéution des contrats, marché public, ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, passation

26.0320208 avril 2020

La suspension des loyers commerciaux en plein confinement

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) A la suite du confinement annoncé le 16 mars dernier, de nombreuses entreprises ont dû fermer leurs portes. Les conséquences économiques et financières seront à la mesure de la durée du confinement. La loi d’urgence contre le coronavirus a été adopté. Son article 11 relatif à la suspension…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-316, 2eme trimestre, avocat, bailleur, charges, charges locatives, coupure, COVID19, Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020, facture eau, facture électricité, facture gaz, locataire, loyer commercial, ordonnance, ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, preneur, suspension loyer

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