Justice du XXIe siècle : la loi publiée entérine l’action de groupe en matière environnementale

Justice du XXIe siècle : la loi publiée entérine l’action de groupe en matière environnementale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.