Solaire/ Arrêtés de 2010: le Conseil d’Etat annule rétroactivement le tarif « intégré au bâti » pour les bâtiments à usage d’habitation

Solaire/ Arrêtés de 2010: le Conseil d’Etat annule rétroactivement le tarif « intégré au bâti » pour les bâtiments à usage d’habitation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La Haute juridiction a rendu le 12 avril 2012 sa décision suite aux recours en annulation contre les arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 organisant les nouveaux tarifs d’achat d’électricité applicables aux installations photovoltaïques.