ICPE: modification de la nomenclature (déchets,compostage, produits alimentaires, OGM)

ICPE: modification de la nomenclature (déchets,compostage, produits alimentaires, OGM)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La nomenclature des installations classées a été modifiée de de façon importante par un décret du 20 mars 2012 (décret 2012-384 du 20 mars 2012).