Pollution de l’air : Condamnation de la France pour manquement

Pollution de l’air : Condamnation de la France pour manquement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt du 24 octobre 2019 (CJUE, 24 oct. 2019, Commission européenne c/ République française, C-636-18, disponible ici) la Cour de justice européenne a condamné la France « pour manquement aux obligations issues de la directive qualité de l’air ».