DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

 Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité des professionnels notamment au niveau des diagnostics immobiliers (Cour_d’appel,_Angers,_Chambre_commerciale,_13 décembre 2011, n°10/02273, n° Juris-Data 2011-031787).