De nouveaux CERFA en urbanisme au 1er janvier 2023
Par Mathilde ELLEBOUDT, Juriste (Green Law Avocats)
Le Cabinet Green Law Avocats vous informe que depuis le 1er janvier 2023, les formulaires CERFA d’urbanisme ont été modifiés.
CERFA
Urbanisme: modification des formulaires CERFA
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
A noter la publication au Journal Officiel du 18 février d’un arrêté modifiant les formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme.
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