Le Conseil d’Etat valide le régime éolien du complément de rémunération

Le Conseil d’Etat valide le régime éolien du complément de rémunération

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par trois arrêts du 13 avril 2018 (affaires n° 401755,401756/ n°407907/ n°412098)

le Conseil d’Etat valide les décrets organisant le mécanisme du complément de rémunération, ainsi que les arrêtés tarifaires « éoliens », confirmant ainsi la légalité de ce nouveau système de soutien aux énergies renouvelables destiné à se substituer à celui de l’obligation d’achat