Nouvelle CAA de Toulouse au 1er janvier 2022

Nouvelle CAA de Toulouse au 1er janvier 2022

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En projet depuis 2018, la création d’une neuvième Cour Administrative d’Appel (CAA) à Toulouse sera une réalité le 1er janvier 2022.