Bail emphytéotique, bail à construction: sur la modicité du prix

Bail emphytéotique, bail à construction: sur la modicité du prix

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un arrêt récent rendu par la 3ème chambre de la Cour de cassation le 21 septembre dernier (Cass. 3ème civ., 21 sept. 2011, n°10-21.900 : Juris-Data n°2011-019517) invite à se pencher sur la détermination de la redevance dans le cadre de la conclusion d’un bail à construction.