07.04202225 mars 2026
Loi 3DS : le Décret fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national pouvant être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions est paru

Loi 3DS : le Décret fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national pouvant être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions est paru

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Il s’agit du décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, automobile, Responsabilité administrativeTags , , , , , , , , , ,
21.03202225 mars 2026
Accidents d’escalade en extérieur/ de la responsabilité du grimpeur en cas de risque accepté ! (Loi Falaise)

Accidents d’escalade en extérieur/ de la responsabilité du grimpeur en cas de risque accepté ! (Loi Falaise)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Après des années de bataille, la « loi falaise » vient enfin d’être adoptée. 

Désormais, si le dommage causé par un accident résulte « de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée », le gardien d’un site n’est plus tenu pour responsable. 

C’est un réel changement dans la gestion des sites naturels d’escalade.

En effet, le nouvel article L.311-1-1 du code du sport introduit la notion d’acceptation du risque des pratiquants d’escalade en extérieur et ce afin de limiter le régime de responsabilité de plein droit des propriétaires/gestionnaires des sites d’escalade.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Responsabilité administrative, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , ,
28.1220212 avril 2026
La concertation nouvelle fragilité des projets ?

La concertation nouvelle fragilité des projets ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Deux solution récentes du Conseil d’Etat doivent particulièrement retenir l’attention des pétitionnaires. Ces arrêts démontrent que la conception qu’on se fait désormais au Palais Royal de la concertation fragilise à nouveau les projets qui y sont soumis.

Par Catégorie(s) BrèvesTags , , , , , , , , , ,
22.1220216 janvier 2026
Les éoliennes enclines à plus de silence

Les éoliennes enclines à plus de silence

Par Maître Vanessa SICOLI, avocate (Green Law Avocats)

Par deux arrêtés apportant diverses modifications aux arrêtés du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, publiés le 19 décembre 2021, le ministère de la Transition écologique a confirmé son souhait de se pencher sur la question du bruit produit par les éoliennes terrestres (NOR: TREP2136555A et NOR : TREP2136559A).

Par Catégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags , , , , , , , , , , ,
01.1220217 janvier 2026
Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC à l’encontre de l’article L.541-30-2 du code de l’environnement

Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC à l’encontre de l’article L.541-30-2 du code de l’environnement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La FNADE (la Fédération Nationale des Activités de Dépollution) a saisi le Conseil d’État de la légalité du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 qui crée l’article R. 541-48-2 du code de l’environnement prévoyant les modalités de justification du respect des critères de performance de tri par un tiers accrédité en application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement (décision commentée : CE, 26 novembre 2021, n° 456187).

Par Catégorie(s) Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , ,