Loi relative à l’autoconsommation et moulins à eau

Loi relative à l’autoconsommation et moulins à eau

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La loi n°2017-227 du 24 février 2017 a ratifié les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.