Assainissement non-collectif : vers un renforcement des procédures d’agrément et de contrôle ?

Assainissement non-collectif : vers un renforcement des procédures d’agrément et de contrôle ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans sa réponse à une question parlementaire de Mme Véronique Massonneau (Rép. Min., Q n°93601, JOAN du 11 avril 2017, p. 2942, consultable ici), le Ministère de l’environnement apporte des précisions intéressantes sur la réglementation en matière d’assainissement non collectif, et plus précisément sur les procédures d’agrément de certaines installations et leur contrôle.