Définition des critères de performance d’une opération de tri

Définition des critères de performance d’une opération de tri

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Cet arrêté signé le 29 juin 2021 a été pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes. Publié au JORF n°0157 du 8 juillet 2021, entre en vigueur le lendemain.