Plans de prévention des risques technologiques : un projet de décret soumis à consultation publique

Plans de prévention des risques technologiques : un projet de décret soumis à consultation publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est soumis à la consultation du public sur le site du Ministère de l’environnement jusqu’au 17 juin 2016.