Implants mammaires PIP : carence fautive de l’Etat.

Implants mammaires PIP : carence fautive de l’Etat.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un jugement du 29 janvier 2019 n°1800068, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l’Etat responsable, pour carence fautive, dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse).