Le Conseil d’Etat suspend le zoom par drone des individus

Le Conseil d’Etat suspend le zoom par drone des individus

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par une ordonnance en date du 18 mai 2020, le juge des référés du palais Royal  (CE, 18 mai 2020, n° 440442, 440445) ordonne à l’État de cesser immédiatement les mesures de surveillance par drone du respect à Paris des règles sanitaires applicables à la période de déconfinement.