Collecte de déchets dangereux et non dangereux: publication des prescriptions générales applicables aux installations déclarées

Collecte de déchets dangereux et non dangereux: publication des prescriptions générales applicables aux installations déclarées

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

A noter la publication au Journal Officiel du 14 avril de deux arrêtés de prescriptions générales applicables à deux sous rubriques n°2710 de la nomenclature des installations classées.