Le cadre juridique des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) évolue !

Le cadre juridique des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) évolue !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Mis en place il y a 12 ans, le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, lesquels doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie (ménages, collectivités territoriales ou professionnels).

Le 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4ème période d’obligation pour une durée de 3 ans.