Projet réglementaire à incidence environnementale et consultation du public

Projet réglementaire à incidence environnementale et consultation du public

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Les juges du Palais Royal ont eu l’occasion de se prononcer sur la légalité du décret n°2017-32 d’application de l’article L.132-15-1 du code minier, au regard du principe de participation du public en matière environnementale (CE 22 octobre 2018, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction n°408943).