Opérateurs éoliens : obtenez et participez à la prochaine consultation annoncée !

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Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Nouvelle censure constitutionnelle de la non-conformité du processus d’élaboration des prescriptions techniques applicables aux ICPE sur la base de l’article 7 de la Charte de l’environnement (décision  n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 « Association France Nature Environnement »).