Gaz de schiste: la loi interdisant la technique de fracturation est jugée conforme à la Constitution

Gaz de schiste: la loi interdisant la technique de fracturation est jugée conforme à la Constitution

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs d’une société spécialisée dans l’exploration de gaz de schiste à l’encontre des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Décision n°2013-346 du 11 octobre 2013)