09.0620269 juin 2026

Fonction publique : le cumul illégal d’activités en pleine connaissance de cause peut entraîner la révocation

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 29 avril 2026, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête du fonctionnaire révoqué, justifiant ainsi cette révocation d’un agent ayant exercé un cumul irrégulier durant une période significative, en pleine connaissance de ce caractère illégal. En effet, Monsieur A connaissait l’irrégularité du cumul mais a persisté à exercer l’activité privée.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags CE 28 octobre 1970 n° 78190, cumul d'activités, décision de révocation, TA de Besançon 29 avril 2026 n° 2501419, tribunal administratif de Besançon

09.0620269 juin 2026

L’exception taurine à l’épreuve du référé-suspension : Olé !

Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats)

Par une ordonnance en date du 18 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux reviens sur les conditions exigées en matière de référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA ainsi que sur le régime dérogatoire prévu par l’article 521-1 du Code pénal concernant les « courses de taureaux ».

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit Pénal, Droits fondamentauxTags article 521-1 du code pénal, article L. 521-1 du code de justice administrative, corrida, course de taureaux, délit pénal, exception taurine, référé suspension, TA de Bordeaux 18 mai 2026 n° 2603391 2603652, tradition locale ininterrompue, Tribunal administratif de Bordeaux

08.0620268 juin 2026

Fonction publique : les autorisations spéciales d’absence obtenues par fraude justifient une exclusion de fonctions de deux ans (dont un avec sursis)

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 12 mai 2026, le Tribunal administratif de La Réunion a estimé que la production de documents falsifiés pour obtenir des autorisations spéciales d’absence constituait une faute grave, et ce quel que soit le motif invoqué : les faits reprochés à l’agente étaient constitutifs d’une faute. Quant à l’existence de troubles psychiques, elle n’a pas suffi à l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, autorisation spéciale d'absence, exclusion de fonctions, otention fraduleuse, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, TA La Réunion 12 mai 2026 n° 2400756, tribunal administratif de la réunion

03.0620263 juin 2026

Fonction publique : l’Administration doit motiver suffisamment une décision de sanction

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 5 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Lille en considérant qu’un comportement inconvenant ne constituait pas une motivation suffisante pour justifier une sanction.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.532-1 du code général de la fonction publique, CAA Douai 5 mai 2026 n° 25DA01277, cour administrative d'appel de Douai, exclusion temporaire de fonctions, motivation insuffisante, obligation de motivation, sanction disciplinaire

03.0620263 juin 2026

Prévention et gestion des inondations : une loi au secours des collectivités locales

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un rapport d’information n° 775 déposé le 25 septembre 2024, la commission des finances et la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable ont formulé vingt recommandations.

Ce rapport a été à l’origine de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territorialesTags article L. 181-10-1 du Code de l’environnement, GEMAPI, gestions des inondations, loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, programme d’actions de prévention des inondation, RIIPM

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