Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le secrétaire général de la commune de Montholon a rédigé un arrêté modifiant son Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise : il a contrefait la signature du maire et a apposé la « Marianne », avant de faire usage du faux arrêté.
Ces faits constituent des manquements particulièrement graves aux devoirs d’intégrité et de probité qui s’imposent à tout agent public.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
À partir du 4 juillet 2016, le sieur A fut recruté en qualité d’aide-soignant contractuel par l’Établissement public de santé mentale du Morbihan.
À compter du 1er août 2020, il a été nommé aide-soignant de classe normale stagiaire.
Le 29 avril 2022, le Directeur de l’Établissement public de santé mentale du Morbihan a pris une décision de refus de titularisation et de radiation des effectifs de l’établissement à compter du 10 mai 2022, suivant ainsi l’avis de la commission administrative paritaire locale.
Cette décision se fondait notamment sur les retards au travail de l’agent.
Les retards constants d’un stagiaire justifient-ils un refus de titularisation ?
La décision du Directeur de l’Établissement public de santé mentale est-elle légale ?
La Cour administrative d’appel de Nantes a répondu à ces questions par l’affirmative, ajoutant que son manque de motivation et d’implication personnelle dans le travail d’équipe peuvent justifier le refus de l’Administration de le titulariser (décision commentée : CAA de Nantes, 15 septembre 2025, n° 24NT01805 ).
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Du 5 décembre 2022 au 31 août 2023, la dame C a été recrutée par plusieurs contrats successifs pour occuper un poste de conseillère principale d’éducation au sein d’un collège.
Le 31 août 2023, le contrat de Madame C est arrivé à son terme, ce qui constitue une décision immatérielle de la rectrice de l’Académie de Besançon de non-renouvellement dudit contrat. Précisément, elle a été informée à l’oral du non-renouvellement de son contrat par le chef d’établissement du collège, alors celui-ci prenait fin le jour même.
La décision de non-renouvellement du contrat de Madame B C est-elle légale ?
Le Tribunal administratif de Besançon a répondu à cette question par l’affirmative, précisant ainsi qu’un agent contractuel ne doit pas aller trop loin dans la familiarité vis-à-vis de ses collègues (décision commentée : TA Besançon, 19 juin 2025, n° 2400096 ).
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le 1er avril 2025, le conseil municipal de Castanet-Tolosan, commune de la banlieue sud de Toulouse, a pris une délibération par laquelle il a décidé le maintien de l’intégralité du traitement des agents publics communaux en congé de maladie ordinaire les trois premiers mois du congé.
Le 26 mai 2025, le Préfet de la Haute-Garonne a, par déféré, demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse de suspendre l’exécution de cette délibération.
La délibération du conseil municipal est-elle légale ?
Le Tribunal administratif de Toulouse a répondu à cette question par la négative, affirmant ainsi qu’un conseil municipal ne peut pas instituer un régime de rémunération plus favorable que celui prévu par la loi (décision commentée : TA Toulouse (ord.), 15 juillet 2025, n° 2503735 ).
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le 25 mai 2020, le maire de Villeurbanne, dans le Rhône, a pris un arrêté par lequel il a ordonné la fermeture, pour une durée d’un mois, d’un débit de boissons exploité par la société Le Magistral.
Afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté, cette société a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon.
La compétence du Préfet pour ordonner la fermeture d’un débit de boissons est incontestable.
En revanche, celle du maire posait question quant à la légalité de son arrêté et donc quant à sa légitimité s’agissant de la fermeture temporaire d’un tel établissement.
Le Conseil d’État a répondu à ces questions par la négative, précisant ainsi le domaine de chacune de ces Autorités administratives et donc les règles en matière de police générale et spéciale : dans la mesure où existe une police spéciale des débits et boissons, le maire ne peut en aucun cas s’immiscer dans cette police au titre de son pouvoir de police générale, sauf en cas de péril imminent, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. (décision commentée : CE 10 juillet 2025, n° 488023 ).
 |
ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357 |
 |
+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax) |
 |
david.deharbe@green-law-avocat.fr |