18.05202618 mai 2026

Fonction publique : le refus d’accorder deux jours de télétravail par semaine est une mesure d’ordre intérieur

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le rectorat de l’Académie de Lille a refusé d’accorder deux jours de télétravail par semaine à l’un de ses agents, en raison de son manque de disponibilité et de joignabilité, des difficultés de supervision de son activité, de la nécessité de sa présence sur site pour le bon fonctionnement du service et des effets négatifs de ses connexions en dehors des horaires habituels de travail sur la marche du service.

Dans un jugement du 15 avril 2026, le Tribunal administratif de Lille a estimé que cette décision de refus constitue une mesure d’ordre intérieur et n’est donc pas susceptible de recours.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 430-1 du code général de la fonction publique, condition de travail, éducation nationale, mesure d'ordre intérieur, TA de Lille 15 avril 2026 n°2302739, télétravail, tribunal administratif de lille

12.05202612 mai 2026

L’expiration de la période de disponibilité et le devoir d’information de l’Administration

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 14 avril 2026, M. B contre Ministre de la Transition écologique et solidaire, la Cour administrative d’appel a estimé qu’en l’absence d’une telle mention, il incombait néanmoins à l’Administration d’informer l’intéressé avant que la décision de radiation ne soit prise et de lui laisser un délai raisonnable pour faire connaître ses intentions.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 550-1 du code général de la fonction publique, article L.514-1 du code de la fonction publique, CAA Versailles 14 avril 2026 n° 24VE00318, cour administrative d'appel de Versailles, décision de radiation, devoir d’information, disponibilité du fonctionnaire

11.05202611 mai 2026

Obligation de dignité : absence de lien entre des publications et des fonctions de l’agent

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Pau a jugé que les propos tenus par la requérante sur les réseaux sociaux, même s’ils critiquaient l’action municipale, n’avaient pas de lien avec ses fonctions et n’avaient pas perturbé le service.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dignité, impartialité, intégrité, obligations du fonctionnaire, probité, révocation, TA de Pau 14 avril 2026 n° 2501652, tribunal administratif de Pau

07.05202625 mai 2026

Partis politiques : méconnaissance de la parité, moins d’aides publiques

Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats)

Les Sages confirment la constitutionnalité de la diminution des aides publiques aux partis politiques s’ils ne respectent pas le principe de parité (décision commentée : Conseil constitutionnel, 17 avril 2026, n° 2026-1197 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags aides publiques, article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 , CC 17 avril 2026 n°2026-1197 QPC, conseil constitutionnel, parité, partis politiques

06.05202625 mai 2026

A quand une identification effective des forces de l’ordre ?

Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats)

dans leur décision du 29 avril 2026, les Juges du Palais Royal réitèrent ce constat. Il est vrai que certaines mesures ont effectivement été mises en place (accent mis sur ce point lors de la formation des gendarmes, révision des procédures disciplinaires…) mais pas pleinement comme le concède le Ministre lui-même.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags article L. 911-5 du code de justice administrative, CE 11 octobre 2023 n° 467771, CE 29 avril 2026 n°507239, conseil d'etat, identification des force de l'ordre, juge de l'exécution, numéro RIO, port effectif et apparent

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr