Contentieux administratif : action de groupe et discrimination
Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)
En l’espèce, le 2 août 2021, une note de service a été mise en œuvre.
Par cette note, le Garde des sceaux, ministre de la Justice fixait les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le fameux RIFSEEP, pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et pour le corps des greffiers des services judiciaires.
Le diable est dans les détails : selon qu’ils avaient été promus avant ou après le 1er janvier 2021, cette note constituait, d’après le syndicat UNSA services judiciaires, une rupture d’égalité entre les greffiers principaux et directeurs des services de greffe principaux.
Après avoir mis en demeure le ministre de mettre un terme à cette discrimination – sans succès – le syndicat a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une action de groupe tendant à faire constater ce manquement et à le faire cesser.
L’action de groupe menée dans le cadre d’une discrimination imputable à l’employeur est-elle recevable ?
