10.06202610 juin 2026

Des précisions sur l’appréciation de la légalité d’un système de collecte des déchets ménagers en apport volontaire

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Des usagers ont demandé au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et à des points de regroupement collectif, au motif que ce nouveau mode de collecte induisait une baisse de la qualité du service de collecte des déchets ménagers.

A la suite du rejet de leurs requêtes, la cour administrative d’appel de Bordeaux saisie du litige a finalement confirmé la légalité du refus de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et en regroupement collectif (décision commentée : CAA de Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25BX01834 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags apport volontaire, article R. 2224 du CGCT, CAA de Bordeaux 2 juin 2026 n° 25BX01834, code général des collectivités territoriales, collecte de déchets, collecte en porte à port, cour administrative d'appel de Bordeaux, déchets ménagers, protection de la salubrité publique et de l’environnement, qualité de service aux usagers, syndicat mixte

08.0620268 juin 2026

Précisions sur l’appréciation d’une modification substantielle d’une installation nucléaire de base

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans sa décision du 27 mai 2026, la Haute juridiction considèrent que d’une part les modifications substantielles apportées à une installation nucléaire de base doivent être autorisées par décret, tandis que les modifications qui ne sont que notables peuvent être, en fonction de leur importance, soit autorisées par l’ASN, soit mises en œuvre après une simple déclaration.

D’autre part, elle estime qu’une modification des éléments d’une installation nucléaire de base qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels fixés par son décret d’autorisation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags article L. 593-18 du code de l’environnement, autorisation de modification d'INB, autorité de sûreté nucléaire, capacité maximale, CE 27 mai 2026 n° 493597, conseil d'etat, éléments essentiels, installation nucléaire de base, modification substantielle, nature de l'installation

04.0620264 juin 2026

Evaluation environnementale des arrêtés réglementant la pêche en eau douce

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par deux décisions importantes rendues le 22 mai 2026, le juge des référés suspension du Conseil d’État (CE, ord. 22 mai 2026, n° 473765 ) et le juge du fond en cassation (CE, 22 mai 2026, req. n° 491304 ) renforcent l’exigence d’évaluation des incidences Natura 2000 applicable aux arrêtés préfectoraux réglementant la pêche en eau douce.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 6 §3 de la directive « Habitats », article L. 414-4 du code de l’environnement, CE 22 mai 2026 n° 473765, CE 22 mai 2026 req. n° 491304 , Conseil d’Etat, évaluation environnementale, natura 2000, pêche en eau douce

02.0620262 juin 2026

Nécessité d’une dérogation « espèces protégées » pour des travaux sur un téléphérique

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de plusieurs associations de protection de la nature visant à d’obliger la société, porteur du projet de la réalisation du 3ème tronçon du téléphérique de La grave reliant le col des Ruillans à 3 211 mètres au Dôme de La Lauze à 3 559 mètres traversant le glacier de La Girose à déposer une demande de dérogation aux interdictions de porter atteinte aux espèces protégées.

Alors qu’il écarte le risque d’atteintes concernant l’androsace du Dauphiné découverte sur le site ainsi que l’application d’un principe de précaution, la juridiction considère qu’il y a lieu de faire droit aux conclusions des associations au vu de l’atteinte subi par le gypaète barbu (décision commentée : TA de Marseille, 26 mai 2026 n° 230957 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 411-2 du Code de l’environnement, article L411-2-1 du code de l'environnement, dérogation espèces protégées, dispositif de visualisation, loi SVE, projet de téléphérique, risque de collision

01.0620261 juin 2026

Nécessité d’un nouveau décret aux fins de régulariser la prolongation d’une concession minière

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans une récente décision, le Conseil d’État juge qu’un nouveau décret doit intervenir pour régulariser une prolongation de concession minière (décision commentée : CE, 7 mai 2026, n° 468529 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 115-1 du code minier, article L. 115-2 du code minier, article L.122-1 du code de justice administrative, CE 7 mai 2026 n°468529, conseil d'etat, décret pris en conseil d'Etat, influence sur le sens et la portée de l'acte, nouvelle décision, prolongation de concession minière, régularisation d'un titre minier, volonté de confirmer l'acte attaqué

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