28.05202628 mai 2026

Orpaillage illégal : préjudice écologique caractérisé mais sans carence fautive de l’État

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Selon un rapport parlementaire en date du 21 juillet 2021, l’orpaillage illégal entraine la destruction de 500 hectares de forêts chaque année et a conduit à ce que 40 % des masses d’eau du département de Guyane ne sont plus conformes au directives cadres européennes.

Malgré l’impact de cette activité, le tribunal administratif de Guyane n’a pas condamné l’État pour carence fautive dans le cadre d’une action en réparation du préjudice écologique fondée sur l’article 1246 du code civil (décision commentée : TA de Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 1246 du code civil, carence fautive de l'Etat, date du jugement, déforestation, lien de causalité, mercure, orpaillage illégal, pollution de l'eau, préjudice écologique, TA de Guyane 21 mai 2026 n° 2400053, tribunal administratif de guyane

26.05202626 mai 2026

Les droits fondés en titre, non dispensés de DEP !

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les installations fondées en titre sont présumées bénéficier d’une autorisation environnementale. En revanche, cette présomption ne s’étend pas automatiquement aux règles relatives à la protection des habitats naturels et des habitats d’espèces protégées. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mai 2026 (Cass. crim., n° 25-85.311).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 214-3 du code de l’environnement, article L. 411-2 du Code de l’environnement, article L. 415-3 du code de l'environnement, article R. 181-15 du code de l'envrionnement, autorisation environnementale, cour de cassation, cour de cassation chambre criminelle 19 mai 2026 n°25-85.311, délit environnemental, destruction illicite de l’habitat, dispense DEP, droits fondés en titre

25.05202625 mai 2026

Le grand rodéo de la ZFE remis en selle…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Emma LEGRIN, juriste stagiaire (Green Law Avocats)

Emma LEGRIN, étudiante en droit à Lille et diplômée en communication, interroge Maître David DEHARBE à propos de la récente censure, par le Conseil constitutionnel, d’un amendement supprimant le principe des Zones à Faibles Émissions (ZFE).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 45 de la Constitution, cavalier législatif, CC 21 mai, CC 21 mai 2026 2026-903 DC, conseil constitutionnel, émissions de CO2, gaz à effet de serre, pollution atmosphérique, procédure législative, zones à faibles émissions

22.05202622 mai 2026

Compétence du juge administratif dans le contentieux des décisions de fédérations de chasse

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 11 mai 2026, le Tribunal des Conflits estime que le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de cette délibération prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-5 du code de l’environnement.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags acte administratif, compétence du juge administratif, fédérations de chasse, grand gibier, mission de service public, prérogative de puissance publique, Trib Conf. 11 mai 2026 4370C, tribunal des conflits

21.05202627 mai 2026

Dérogation « espèces protégées » : absence de solution alternative satisfaisante pour un parc photovoltaïque

Par David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Alors que par un arrêté du 17 janvier 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a accordé à la société une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille.

En effet, la juridiction d’appel estime que la société pétitionnaire n’avait recherché aucune solution alternative d’implantation du projet au-delà du territoire de la commune de Cruis.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit des pollutions et des nuisancesTags absence de solution alternative, article L. 411-2 du Code de l’environnement, CE 7 mai 2026 n° 496357, centrale photovoltaïque, Conseil d’Etat, dérogation espèces protégées, natura 2000, patrimoine foncier, schéma régional climat air énergie

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