Déchets inertes : sensibilité environnementale du site et basculement vers la procédure d’autorisation environnementale

Déchets inertes : sensibilité environnementale du site et basculement vers la procédure d’autorisation environnementale

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’un projet d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) relevant du régime de l’enregistrement doit faire l’objet d’un examen concret de ses caractéristiques, de sa localisation et de ses incidences potentielles (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE01965). Lorsque cet examen révèle la nécessité d’une évaluation environnementale, la demande doit être instruite selon la procédure applicable à l’autorisation environnementale en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement.

Rémunération des contractuels : diplômes et expérience ne créent pas un droit à une rémunération supérieure au minimum de la catégorie

Rémunération des contractuels : diplômes et expérience ne créent pas un droit à une rémunération supérieure au minimum de la catégorie

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

En droit de la fonction publique, l’article L. 713-1 du Code général de la fonction publique dispose que la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement qui les emploie.

Déchets – REP : nouvelle consultation en cas de dénaturation du projet d’arrêté

Déchets – REP : nouvelle consultation en cas de dénaturation du projet d’arrêté

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision du 25 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé deux alinéas de l’annexe II de l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées. En cause : une disposition ajoutée après la consultation du public, portant sur un sujet distinct de l’objet initial du projet, sans avoir fait l’objet d’une nouvelle consultation.

« Vert c’est vert » : le juge suspend l’ouverture d’un sentier littoral en raison du risque caractérisé pour l’avifaune

« Vert c’est vert » : le juge suspend l’ouverture d’un sentier littoral en raison du risque caractérisé pour l’avifaune

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu les arrêtés préfectoraux relatifs à la servitude de passage des piétons le long du littoral à Carnac et Crac’h. La présence de nombreuses espèces protégées, le risque de destruction ou de perturbation de leurs habitats et l’insuffisance apparente des mesures de réduction suffisent à faire naître un doute sérieux sur la légalité du projet au regard de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

Urbanisme : le permis de construire est régularisable après l’achèvement des travaux

Urbanisme : le permis de construire est régularisable après l’achèvement des travaux

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans sa décision de section du 26 juillet 2022, Madame D. contre Commune de Montreuil ( n° 437765, rec. 244, conclusions Nicolas Agnoux), le Conseil d’État a commencé le rapprochement entre le permis de construire modificatif et les mécanismes de régularisation : il a jugé que l’Autorité compétente peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, dès lors que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée.

Dans une décision du 11 juin 2026, qui sera publiée au Lebon, la Haute juridiction poursuit ce rapprochement.