Précisions sur l’appréciation d’une modification substantielle d’une installation nucléaire de base
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Dans sa décision du 27 mai 2026, la Haute juridiction considèrent que d’une part les modifications substantielles apportées à une installation nucléaire de base doivent être autorisées par décret, tandis que les modifications qui ne sont que notables peuvent être, en fonction de leur importance, soit autorisées par l’ASN, soit mises en œuvre après une simple déclaration.
D’autre part, elle estime qu’une modification des éléments d’une installation nucléaire de base qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels fixés par son décret d’autorisation.
