Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 9 juin 2022, confirmée le 11 octobre 2022, l’association Qualibat a retiré la qualification Qualibat n° 7122 « Isolation thermique par l’intérieur », avec la mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE), catégories de travaux 111, 114 et 115, attribuée à la société Amélioration énergétique pour l’environnement (AEE) depuis le 25 janvier 2018.

Par un jugement du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la société AEE tendant à l’annulation de la qualification, d’autre part rejeté le surplus de la demande relative au retrait de la mention RGE associée à cette qualification.

En appel, la cour administrative d’appel de Paris a renvoyé l’affaire devant le Tribunal des conflits en lui laissant le soin de trancher la question de compétence juridictionnelle.

Si le Tribunal va en l’espèce accorder la compétence au juge judiciaire, la juridiction suprême rappelle la répartition des compétences juridictionnelles dans les contentieux impliquant l’association Qualibat (décision commentée : Tribunal des conflits, 8 juin 2026 n° C4375 ).