Installations classées

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

03.01201220 mars 2026

Baux verts: le contenu de l’annexe environnementale est paru

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 avait institué, aux termes de l’article 125-9 du Code de l’Environnement, outre l’obligation de communication mutuelle entre preneur et bailleur quant aux informations utiles relatives à la consommation énergétique des locaux loués et l’existence d’un accès facilité au bailleur pour la réalisation des travaux d’amélioration de performance énergétique, l’adjonction d’une annexe environnementale pour certains baux dits « baux verts ».

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Installations classéesTags 125-9, 2011-2058, annexe environnementale, avocat environnement, bail vert, bâtiment, baux, chauffage, commerce, consommation, contrat, déchet, énergétique, grenelle 2, performance, r136-1

26.12201120 mars 2026

Elevage/distance d’éloignement: sur l’étendue du pouvoir de dérogation du Préfet

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Pour des raisons sanitaires, l’implantation des bâtiments d’élevage est soumise à des distances d’éloignement par rapport aux habitations ; ces prescriptions se retrouvent en matière d’urbanisme et en matière d’installation classée.

La décision du Conseil d’Etat du 10 janvier 2011 n°317994 « EARL CHAMPAGNE », mentionnée aux tables du Recueil Lebon, donne l’occasion de préciser l’étendue du pouvoir du Préfet pour accorder une dérogation aux distances d’implantation des bâtiments d’élevage de porcs soumis à déclaration ICPE.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags 10 janvier 2011, arrêté du 7 février 2005, avocat environnement, dérogation, distance, élevage, éloignement, habitation, icpe, préfet

26.12201120 mars 2026

Quand le droit pénal de l’environnement frappe fort…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé, le 15 décembre dernier, plus de 600.000 euros d’amende pour exploitation sans autorisation d’un centre d’enfouissement de déchets et délit de pollution des eaux.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags amende, avocat environnement, délit de pollution, dommage, eaux, exploitation sans autorisation, mâchefer, panneaux photovoltaïques, pénal, préjudice

21.12201120 mars 2026

Eolien/ ICPE: le Ministre confirme l’applicabilité du régime à l’Outre Mer

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une réponse ministérielle publiée le 20 décembre 2011 vient confirmer que le classement ICPE des éoliennes, prévu par la Loi Grenelle II et mis en oeuvre par un décret du 23 août 2011, s’applique également à l’Outre Mer (question114005 publié au JOAN 20/12/2011).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Installations classéesTags application, conseil d'etat, éolienne, grenelle 2, installations classées, outre mer, permis de construire, territoire national, ultramarine

07.12201120 mars 2026

Sites et sols pollués: l’importance de la rédaction des clauses de dépollution dans les mutations immobilières

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 1er décembre 2011 illustre une nouvelle fois le contentieux en matière de vente de sites et sols pollués, et plus précisément s’agissant des clauses de garantie de passif environnemental (CA Paris, 1er décembre 2011, n°10/10938).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags avocat environnement, clause, contrat de vente, dépollution, garantie, icpe, indemnisation, installations classées, nappe phréatique, passif environnemental, responsabilité, sites et sols pollués, sol pollué, station service

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